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En outre, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a rendu obsolète l’agrément des services préfectoraux préalable à l’acceptation de la libéralité. L’administration fiscale a donc supprimé cette référence.
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
Affaires - Sociétés
21/07/2021
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine en ce qui concerne l’article 158 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs en faveur des associations).
En outre, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a rendu obsolète l’agrément des services préfectoraux préalable à l’acceptation de la libéralité. L’administration fiscale a donc supprimé cette référence.
Pour aller plus loin:
Pour en savoir plus sur la fiscalité relative aux dons et legs perçus par les associations, voir le Lamy Associations, n° 438-10 et s.
Pour en savoir plus sur la fiscalité relative aux dons et legs perçus par les associations, voir le Lamy Associations, n° 438-10 et s.
