Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées

Cet arrêté définit les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, dans lesquelles s'appliquent :
 

• les dispositions des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux ;
• les dispositions des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du même code, créés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (JO 28 janv.) et entrant en vigueur le 1^er janvier 2018, relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux pour absence de réponse à l'enquête annuelle sur les ressources des locataires.

Ainsi, pour l'application des articles R.*442-3-3 et R.*481-11 du Code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation (Arr. min. 3 oct. 2017, art. 1).
 
Par ailleurs, il abroge l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du Code de la construction et de l'habitation (Arr. min. 30 déc. 2009, NOR : DEVU0927855A, JO 31 déc.), en application de la loi du 27 janvier 2017 précitée qui supprime, à compter du 1^er janvier 2018, la possibilité de moduler le supplément de loyer de solidarité dans les conventions d'utilité sociale.