Fils d'actualités juridiques

19/12/2022 Affaires - Commercial
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2022
19/12/2022 Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
14/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
07/12/2022 Affaires - Sociétés
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
06/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
06/12/2022 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
05/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
29/11/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
23/11/2022 Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
15/11/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile