Fils d'actualités juridiques

30/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
30/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
27/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
27/05/2016 Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
27/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
27/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
26/05/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
26/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
26/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
25/05/2016 Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion