Fils d'actualités juridiques

29/05/2024 Affaires - Sociétés et groupements
Amende douanière et organisation d'insolvabilité : précisions sur l’article 382 du Code des douanes
23/04/2024 Affaires - Commercial
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire
18/12/2023 Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
13/12/2023 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve
25/10/2023 Civil - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
16/10/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers, Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
11/10/2023 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
10/10/2023 Civil - Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
03/10/2023 Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
02/10/2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation