Fils d'actualités juridiques

23/11/2022 Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
15/11/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
08/11/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
02/11/2022 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
27/10/2022 Affaires - Sociétés
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
24/10/2022 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
20/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
19/10/2022 Affaires - Sociétés
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
19/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
13/10/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes