Fils d'actualités juridiques

12/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Le dialogue social instauré dans les réseaux de franchisés
12/10/2016 Affaires - Sociétés
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
12/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
10/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
10/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
10/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
10/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelles missions et composition des CCDSA
07/10/2016 Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
07/10/2016 Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
07/10/2016 Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS