Fils d'actualités juridiques

12/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
07/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
07/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
07/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
06/12/2016 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
06/12/2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés / Public - Public
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
06/12/2016 Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
05/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
02/12/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
01/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini