REGLEMENTATION et DEONTOLOGIE DU MEDIATEUR

ETHIQUE et DEONTOLOGIE un code national et européen
"La médiation a toujours existé sous des formes et dans des domaines très variés. Elle représente dans la démocratie une autre voie utile et moderne de prévention et de gestion des conflits, et de résolution des différends. Elle conduit les personnes en présence à prendre conscience de leur capacité à trouver par elles-mêmes une issue au conflit qui les oppose, à restaurer un dialogue, à construire ensemble un projet."

"Préambule - Définition de la médiation :
La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits."


Attachement aux Droits humains et aux Valeurs :
"Les organisations et les personnes physiques, signataires du présent Code de Déontologie, affirment leur attachement aux Droits Humains et aux valeurs que sont : la liberté, l’indépendance, la neutralité, l’impartialité, la confidentialité, la responsabilité.
L’éthique s’entend comme la réflexion du médiateur sur sa pratique et ses actes par rapport à ces valeurs.
La déontologie fixe l’ensemble des règles et obligations dans les relations entre les professionnels, entre les professionnels et les personnes sollicitant leurs services et entre les professionnels et les institutions"

"Outre le préambule ci-dessus, le présent Code se compose de trois parties :
- les règles garantes de la qualité de médiateur,
- les règles garantes du processus et des modalités de la médiation,
- les responsabilités du médiateur et les sanctions éventuellement - encourues.


"Les règles garantes de la qualité de Médiateur
Le Médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier, en permanence, que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation."

A savoir (plus de détails dans le code)
- sa formation : avoir suivi et posséder la qualification spécifique à la médiation
- sa posture : indépendance, neutralité, impartialité, loyauté

"Les règles garantes du processus de la médiation"
- Le consentement
- La convivialité

"Les règles garantes  des modalités de la médiation"
- L'information
- Le consentement
- La convention du médiateur
- Le déroulement de la médiation
- La fin de la médiation

"Les responsabilités et sanctions "
Il s'agit de responsabilités complémentaires à celles ci-dessus 

Pour plus de détails, le code de déontologie est à votre disposition