une selection du Droit Immobilier civil et commercial
Maître Mariannick CANEVET est avocate et médiateure professionnelle en divers domaines relationnels et à la croisée des branches du Droit Immobilier :
- de la vente – achat - partage du patrimoine immobilier et de sociétés dans le cadre du divorce du chef d’entreprise, jusqu’au retrait d'associé de la société civile immobilière de copropriété ;
Maître CANEVET agit pour vous faire accéder au maximum de solutions :
soit en prévention du procès ou du litige
soit en complément du procès surtout depuis la réforme judiciaire au 1er novembre 2023,
en s’appuyant sur plusieurs certifications, qualifications juridiques et modes de communication :
- les M.A.R.D : modes alternatifs de résolutions des différents
- certifiée spécialiste en droit des sociétés
- mandataire en transaction immobilière et d'entreprises
- certifiée en processus collaboratif, formée à l'arbitrage et à la médiation transformative ;
- Agrément en qualité de Médiateure par la Cour d’appel
Maître Mariannick CANEVET attire votre attention sur les avantages à consulter un avocat bien en amont, avant que votre situation ne soit irréversible :
- avant finalisation de la négociation
-avant signature ou tout document écrit
-avant dépôt de votre demande de crédit immobilier
- avant l'aggravation du conflit relationnel
-avant saisine du tribunal etc
Elle facilite votre accès au droit, par un prix raisonnable et en toute transparence : 1er rdv d'information pour un 1er avis ;
le rendez-vous de premier contact est à 120€ttc pour 1h00 sans engagement pour vous ;Une fiche d'information des tarifs et conditions générales est remise à la fin du premier rdv ;
Un devis simplifié peut aussi être proposé pour vous permettre de réfléchir à une suite éventuelle, en cas de rédaction, une action amiable ou judiciaire ; Mais seul un second travail approfondi de connaissance de votre dossier permet d’engager un devis et de signer une convention d’honoraires ;
Sécurisez votre achat ou la vente de votre bien avec votre Avocat mandataire
VOUS SOUHAITEZ VENDRE
OU ACHETER UN BIEN IMMOBILIER
c'est ici
Droit immobilier et transaction immobilière vente et achat de votre bien immobilier
Le droit immobilier recouvre de nombreux sujets dont les différentes branches sont notamment le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, le droit de la copropriété, celui des baux d'habitation, celui des baux commerciaux et professionnels et encre le droit de l'expropriation, la vente et l'achat immobilier, VEFA etc - Maître CANVET a fait un choix d'interventions ;
- La pratique du cabinet de Me Mariannick CANEVET en droit immobilier civil et commercial est ciblée et sélective autour du contrat ;
- N’hésitez pas à l’interroger et à solliciter un 1er avis ;
Me CANEVET vous CONSEILLE et vous ASSISTE AVANT NEGOCIATION et AVANT SIGNATURE selon les thématiques suivantes avec solution amiables et médiation pour tout conflits notamment dans les domaines suivants :
- Accompagnement à la vente ou à l'achat de votre bien immobilier civil ou commercial, immobilier neuf ou d'occasion,
- pour tous contrats AVANT SIGNATURE : du mandat du courtier en prêt immobilier, du compromis de vente, VEFA, répondre à offre sur le prix, toute autre action
- Accompagnement pour une meilleure relecture et compréhension de vos engagements AVANT négociation et AVANT signature des documents
- En qualité de vendeur, ou d'acquéreur bien comprendre les termes du compromis qui vous engagent, vos obligations à agir,
- et SURTOUT AVANT dépôt de votre demande de crédit
- Transaction immobilière dans le cadre du divorce ou de succession ;
- Vente forcée, LICITATION
- Rédaction du compromis de vente - Relecture du mandat du courtier en prêt immobilier Avant signature ;
- Litige patrimonial et de succession ; Société civile immobilière de copropriété et retrait d'associés ; Litige entre associés de SCI ;
- Litige de voisinage, bornages et servitudes
- Baux commerciaux : conseils et rédaction lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
- Difficultés relationnels en Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic : Travaux en copropriété, extension ou transformation de locaux etc
Patrimoine immobilier en famille - Divorce des époux associés en SCI - Bien occupé à titre professionnel par l'un des époux - couple de dirigeants -
Droit des baux, et divers contrats
Rédaction et négociation des clauses du bail commercial : généralement, les principaux problèmes qui apparaissent une fois le bail signé concernent la destination du bail, l'indexation du loyer (dont la clause d'échelle mobile), la détermination du loyer renouvelé, son plafonnement ou son déplafonnement, la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, les clauses relatives à l'assurance des locaux, celles concernant les garanties apportées au propriétaire (cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, ...), l'éventuelle autorisation de céder le droit au bail ou encore faire de la sous-location.
Cession de droit au bail : La cession de droit au bail est un acte majeur nécessitant savoir-faire en matière de négociation du compromis et de l'acte de cession ainsi qu'en matière de formalisme inhérent à la cession.
Renouvellement de bail commercial et indemnité d'éviction : en fin de bail, il est essentiel pour le bailleur de se faire conseiller et assister avant de faire délivrer un congé, avec ou sans offre de renouvellement. Le cabinet peut également assister le bailleur dans la fixation du nouveau loyer (si nécessaire devant le juge des loyers et la commission de conciliation), et prendre en charge les problématiques liées à l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non renouvellement du bail par le bailleur.
Servitudes et troubles de voisinage
Expertise - Expropriation - Préemption
